Création d'entreprise en EIRL : avantages & inconvénients

Avantages et inconvénients d'une entreprise EIRL et services du centre d'affaire Le statut d' EIRL - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, peut être choisi par un entrepreneur individuel, qu'il soit commerçant, artisan ou profession libérale. Il existe depuis le 1er janvier 2011.

Avantages de l'EIRL

Protection du patrimoine

Son intérêt majeur réside dans le fait que l'entrepreneur va pouvoir protéger son patrimoine personnel en cas de problème : faillite, saisie, etc.

Lors de la création de l'entreprise, il désignera les biens professionnels dont il dispose dans une « déclaration d'affectation », déposée soit au Registre du Commerce et des Sociétés pour les commerçants, soit au répertoire des métiers pour les artisans, ou encore au greffe du tribunal d'instance pour les professions libérales. Tous les biens nécessaires à l' activité doivent y apparaître et ce de manière exhaustive, sans quoi la justice pourrait remettre en cause la notion de responsabilité limitée. En théorie donc, seul le patrimoine affecté peut servir au remboursement de dettes professionnelles, mais si et seulement si la déclaration d'affectation est irréprochable.

Concernant les biens immobiliers, l’entrepreneur devra se rendre devant un notaire avec lequel sera rédigé une déclaration d'insaisissabilité.

Choix du cadre fiscal

Le deuxième avantage offert par le statut d'EIRL est fiscal. Le créateur d'entreprise aura le choix entre le régime de l'IS (impôt sur les sociétés) ou de l'IR (impôt sur le revenu).

En effet, même si ce statut n'est pas juridiquement une société, l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée pourra choisir d’être assujetti à l’impôt sur les sociétés sur les résultats de son activité. Cela lui permettra de ne s’acquitter de charges sociales que sur sa rémunération, et pas sur l'ensemble de l'activité annuelle. Il est par contre évidemment tenu de ne pas prélever une rémunération supérieure à celle déclarée.

Selon le type d'activité, il faudra tout de même faire vérifier par un comptable si le régime de l'IS (impôt sur les sociétés) ou de l'IR (impôt sur le revenu) est le plus adapté.

Inconvénients

Jusqu'alors, un entrepreneur désireux de ne pas créer de société optait pour le statut d'Entrepreneur Individuel (EI), qui ne permet pas la distinction entre patrimoine personnel et professionnel. Le statut d'EIRL offre donc comme nous l'avons vu la possibilité de limiter certains risques.

Néanmoins, la responsabilité personnelle de l'entrepreneur reste engagée en cas de redressement fiscal ou social. Par ailleurs et contrairement à l'EI, l'entrepreneur doit nécessairement déposer ses comptes annuellement (au RCS, répertoire des métiers ou greffe). Il devra y faire état des modifications intervenues dans son patrimoine affecté. De plus, l'ouverture d'un compte bancaire spécifiquement dédié est obligatoire.

Le statut d'EIRL - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée est souvent confondu avec celui d'EURL- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

Ces deux statuts ont effectivement des similitudes, comme la possibilité de protéger son patrimoine personnel ou la nécessité d'une comptabilité distincte et déposée annuellement.

Cependant, la création d'une EURL est plus complexe, nécessitant de nombreuses formalités dont la rédaction de statuts,  là ou l'EIRL se contente du dépôt d'une déclaration d'affectation.

L'EURL offre par contre des possibilités d'évolution intéressantes. Ainsi, on pourra basculer automatiquement en SARL avec l'arrivée de nouveaux associés, ce qui est impossible dans le cadre d'une EIRL.

 

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